Afin de réduire les frais de santé des Français et permettre un meilleur accès aux soins, le gouvernement a mis en place un plan « 100 % santé » prévoyant que certains frais médicaux devront être entièrement remboursés par la Sécurité sociale et les complémentaires « frais de santé ».
Un remboursement intégral
En application du « 100 % santé », les équipements d’optique et certains soins prothétiques dentaires devront, à compter du 1 janvier 2020, être totalement remboursés au salarié. Un remboursement intégral qui, au 1 janvier 2021, sera étendu aux aides auditives et à d’autres soins prothétiques dentaires.
Se conformer au « 100 % santé »
La complémentaire « frais de santé » est mise en place dans votre entreprise au moyen de deux documents :- un contrat collectif d’assurance santé conclu entre votre entreprise et un organisme assureur- et un acte qui institue cette complémentaire au sein de votre entreprise : ce peut être une convention collective, un accord négocié au niveau de l’entreprise (accord d’entreprise), un accord approuvé par les salariés par référendum (accord référendaire) ou bien une décision que vous prenez (décision unilatérale).