Lorsqu’un bailleur envisage de reprendre un local commercial pour reconstruire l’immeuble dans lequel il se situe, il doit donner au locataire congé avec refus de renouvellement et lui verser une indemnité d’éviction. Il peut également lui donner congé et lui proposer un local de remplacement, ce qui le dispense de lui payer une indemnité, ou lui permet, tout au moins, d’en réduire le montant.
Votre bailleur peut-il vous proposer un local commercial de remplacement au lieu de vous verser une indemnité d’éviction ?
18 - Fév - 2016 | Juridique