Violation du droit de préemption de l’agriculteur

Le propriétaire de parcelles données à bail rural à un agriculteur en avait fait donation à une tierce personne. Estimant que cette donation avait été consentie en violation de son droit de préemption, l’exploitant locataire avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour qu’il prononce l’annulation de l’opération. Or le donateur avait contesté la compétence de ce tribunal car il considérait que cette affaire relevait plutôt du tribunal de grande instance.