Lorsqu’un particulier achète un bien qui s’avère affecté d’un vice caché, deux options s’offrent à lui. Il peut d’abord demander l’annulation de la vente. Dans ce cas, il est tenu de rendre le bien au vendeur et celui-ci doit lui rembourser la totalité du prix (action rédhibitoire). Mais il peut aussi choisir de conserver le bien vicié en demandant au vendeur une diminution du prix (action estimatoire).
Articles récents
- Prélèvement à la source : pensez à renouveler votre changement de taux !
- Vente de fruits et légumes frais : les emballages plastiques ne sont plus interdits !
- L’aide à l’embauche des emplois francs prendra bientôt fin
- Quand le salarié refuse une modification de ses conditions de travail
- Du nouveau pour l’assiette de calcul du CIR