Le consommateur qui a acheté un bien ou une prestation de services à distance (achat sur Internet ou par correspondance) ou hors établissement (ailleurs que dans les locaux du vendeur) a le droit de se rétracter pendant 14 jours. Sauf, notamment, s’il a commandé un bien (ou un service) confectionné selon ses spécifications ou nettement personnalisé.
Articles récents
- Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé
- Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2024
- Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : n’oubliez pas la déclaration annuelle !
- Lutte contre la fraude fiscale : 16,7 Md€ réclamés pour 2024 !
- Calculer l’effectif d’un groupement d’employeurs