Lorsqu’ils sont transmis à titre gratuit (donation, succession), les biens ruraux loués par bail à long terme bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation, à condition que les bénéficiaires (donataires, héritiers) restent propriétaires de ces biens pendant au moins 5 ans.
Articles récents
- Prélèvement à la source : pensez à renouveler votre changement de taux !
- Vente de fruits et légumes frais : les emballages plastiques ne sont plus interdits !
- L’aide à l’embauche des emplois francs prendra bientôt fin
- Quand le salarié refuse une modification de ses conditions de travail
- Du nouveau pour l’assiette de calcul du CIR