Certaines conventions collectives comme celles applicables aux entreprises de prévention et de sécurité, de propreté et de services associés, de restauration collective ou encore de transport routier de voyageurs, prévoient que les contrats de travail des salariés se poursuivent entre deux entreprises prestataires lorsqu’elles se succèdent sur un même site.
Articles récents
- Céder deux établissements d’un fonds artisanal à un même acheteur : quelle exonération fiscale ?
- Ajout d’un identifiant européen sur les extraits Kbis des entreprises
- Déloyauté du salarié : c’est l’intention qui compte !
- Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’hiver !
- Évaluation des avantages en nature pour les véhicules électriques