La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par les entreprises au titre de leurs magasins de commerce de détail dont le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m. Comme chaque année, elle doit être déclarée et payée au plus tard le 14 juin 2017 à l’aide de l’imprimé n° 3350, son montant variant en fonction du chiffre d’affaires HT réalisé en 2016.
Articles récents
- Jours fériés : c’est le moment de vous organiser !
- Réductions des cotisations sociales patronales en 2025 : les dernières précisions
- Rupture d’une relation commerciale établie : et pendant le préavis ?
- Prorogation de deux crédits d’impôt spécifiques aux exploitants agricoles
- Une diminution de l’exonération des cotisations sociales bénéficiant aux apprentis