Une taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par les commerces de détail dès lors que la surface de vente du magasin excède 400 met que le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 460 000 €.
9 - Août - 2023 | Fiscal
Une taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par les commerces de détail dès lors que la surface de vente du magasin excède 400 met que le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 460 000 €.