Ultime étape du parcours législatif du budget 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, validant la quasi-totalité de ce texte et permettant enfin sa promulgation par le Président de la République. Et parmi les principales mesures introduites par cette loi de finances, figure le report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Un report de la suppression à 2030
La suppression progressive de la CVAE, initialement prévue jusqu’en 2027, est gelée et reportée sur les années 2028 et 2029, pour une disparition totale en 2030, soit un décalage de 3 ans. Ainsi, le taux d’imposition maximal applicable en 2024, fixé à 0,28 %, est reconduit pour 2026 et 2027. Puis, il sera réduit à 0,19 % en 2028 et à 0,09 % en 2029. Particularité pour 2025 : la baisse de la CVAE initialement prévue s’applique en raison de l’adoption tardive du budget mais une cotisation complémentaire est créée pour la compenser.
Une contribution complémentaire pour 2025
Pour la CVAE due au titre de 2025, le taux d’imposition maximal diminue à 0,19 % et le taux du plafonnement de la CET à 1,438 %.