Lorsqu’un contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété, le vendeur demeure propriétaire des biens, même s’ils ont été livrés, tant que l’acheteur n’a pas payé intégralement le prix. Et si ce dernier ne paie pas à l’échéance prévue, il a alors le droit de récupérer le bien en faisant appel à un huissier de justice. Autre intérêt d’une telle clause, si l’acheteur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, ou fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, le vendeur peut obtenir la restitution des biens en exerçant une action dite en revendication.
Illustration
Application de ces règles vient d’être faite par la Cour de cassation. Dans cette affaire, une société, qui avait acheté du matériel de minoterie avec réserve de propriété, avait été mise en redressement judiciaire. Demeuré impayé, le fournisseur avait alors revendiqué le matériel. Mais la société avait contesté la validité de cette action en faisant valoir les trois arguments suivants, tous rejetés par les juges :- 1° La société estimait que son attention n’avait pas été suffisamment attirée sur l’existence de la clause de réserve de propriété et qu’elle ne l’avait donc pas acceptée. Au contraire, les juges ont constaté que la clause figurait sur les devis, sur les factures d’acomptes et sur la facture émise, avant la livraison, pour le paiement du solde. Et que les acomptes avaient été payés sans observation de la part du dirigeant de la société, lequel avait également apposé la mention « bon pour accord » sur le bon de livraison.