Réinstallation et perte de stock causées par le non-renouvellement d’un bail commercial

15 - Mar - 2017 | Juridique

Le propriétaire d’un local commercial peut refuser de renouveler le bail de son locataire. Mais dans ce cas, il devra, en principe, lui verser une indemnité d’éviction si celui-ci remplit les conditions lui donnant droit au renouvellement du bail.