Plusieurs aménagements ont été apportés par les lois de finances de fin d’année aux crédits d’impôt en faveur des entreprises. Voici les deux principaux.
Crédit d’impôt recherche
Un comité consultatif du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) est créé. Il peut intervenir, au cours d’un contrôle fiscal, lorsqu’un désaccord persiste entre l’entreprise et l’administration sur les rectifications notifiées en matière de CIR. Un désaccord qui doit porter sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR ou du CII.
Crédit d’impôt maître-restaurateur
Jusqu’à présent, les entreprises exploitant un restaurant dont le dirigeant obtenait le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017 pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses permettant l’application de normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par un cahier des charges, engagées au titre de l’année de l’obtention du titre et des 2 années suivantes, dans la limite globale de 30 000 €.