La nouvelle convention d’assurance chômage signée par les partenaires sociaux remanie le dispositif d’indemnisation des personnes privées involontairement de leur emploi. Ces mesures s’appliqueront aux salariés dont le contrat de travail prendra fin à compter du 1 novembre 2017.
Les conditions de l’indemnisation
Actuellement, pour prétendre à des allocations chômage, les salariés doivent notamment avoir été affiliés à l’assurance chômage pendant au moins 122 jours calendaires (y compris les week-ends et les jours fériés) au cours des 28 mois précédant la fin de leur contrat de travail.
Le différé d’indemnisation
Le salarié qui perçoit, lors de la rupture de son contrat de travail, des indemnités de licenciement supérieures à celles prévues par la loi est soumis à un délai de carence supplémentaire durant lequel il ne reçoit pas d’allocations chômage. Dès novembre prochain, ce délai ne pourra excéder 150 jours (contre 180 jours actuellement). Le délai de carence maximal en cas de licenciement économique demeure, quant à lui, fixé à 75 jours.
L’entrée dans la filière senior
Pour tenir compte de la difficulté des seniors âgés de 50 ans et plus à retrouver un emploi, des règles d’indemnisation plus favorables leur sont applicables. Par exemple, ils peuvent aujourd’hui percevoir des allocations durant 36 mois maximum (au lieu de 24 mois pour les personnes de moins de 50 ans).