Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été récemment étendu aux jeunes entreprises de croissance (JEC), à savoir celles qui, d’une part, consacrent entre 5 et 15 % de leurs charges à des dépenses de recherche et développement et, d’autre part, respectent des indicateurs de performance économique. Ces indicateurs étant satisfaits lorsque l’entreprise remplit, à la clôture de l’exercice N, les conditions cumulatives suivantes :- avoir augmenté son effectif d’au moins 100 % et d’au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP) par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice N-3 ;- ne pas avoir diminué le montant de ses dépenses de recherche par rapport à celui de l’exercice N-1.
Articles récents
- Paiement trimestriel des cotisations sociales : optez d’ici fin décembre !
- Règlement intérieur des organismes reconnus d’utilité publique : des précisions
- Cession de titres de société par un couple : quels abattements ?
- Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?
- Quand fin d’année rime avec jours fériés