Lorsque l’administration fiscale rejette les arguments présentés par un contribuable à la suite d’une proposition de redressement, le désaccord peut être soumis, pour avis, à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, dès lors que ce redressement porte sur une question relevant de sa compétence.
Articles récents
- Un soutien pour les entreprises victimes de la Tempête Kirk
- Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2024
- Vie personnelle du salarié et licenciement : attention prudence !
- Exonération de cotisations patronales : à quoi faut-il s’attendre ?
- L’audience de règlement amiable est étendue au tribunal de commerce