L’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques doit, au préalable, rechercher des postes de reclassement pour les salariés concernés. Et ce, au sein de son entreprise ainsi que dans les autres entreprises du groupe dont il fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Articles récents
- Retraite complémentaire : versement des cotisations en un lieu unique
- Quand le conjoint d’un associé renonce à la qualité d’associé
- Des précisions sur les taxes sur les véhicules de tourisme des entreprises
- Professionnels libéraux : rachat de trimestres pour les périodes sans affiliation
- Le prix des terres agricoles et viticoles en 2023