Petit changement pour le plan d’épargne logement (PEL). Tous les contrats nouvellement souscrits peuvent désormais être prorogés automatiquement (dans la limite de 10 ans) sans que l’épargnant ait, comme les règles actuelles l’exigent, besoin de signer chaque année un avenant. Toutefois, la banque est tenue d’informer, par écrit, le souscripteur de cette prorogation au moins un mois avant la date anniversaire du contrat.
Articles récents
- Une diminution de l’exonération des cotisations sociales bénéficiant aux apprentis
- Cadre dirigeant : il faut de l’autonomie !
- Quel délai pour répondre aux observations d’une entreprise après un contrôle fiscal ?
- Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé
- Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2024