Les associations et fondations ne peuvent pas, en principe, accorder de prêts. Toutefois, la loi du 1 juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations avait permis aux associations déclarées depuis au moins 3 ans, dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts et appartenant à la même union ou fédération de s’octroyer entre elles des prêts à taux zéro pour une durée de moins de 2 ans. Cette possibilité était également ouverte aux associations et fondations reconnues d’utilité publique.
Articles récents
- Un soutien pour les entreprises victimes de la Tempête Kirk
- Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2024
- Vie personnelle du salarié et licenciement : attention prudence !
- Exonération de cotisations patronales : à quoi faut-il s’attendre ?
- L’audience de règlement amiable est étendue au tribunal de commerce