Lorsqu’un particulier signe une promesse de vente ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un logement, il a la possibilité de revenir sur sa décision pendant un délai de 10 jours. Mais attention, ce droit de rétractation s’applique uniquement lorsque la promesse porte sur la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation, mais pas lorsqu’elle a pour objet un terrain à bâtir.
Articles récents
- Une diminution de l’exonération des cotisations sociales bénéficiant aux apprentis
- Cadre dirigeant : il faut de l’autonomie !
- Quel délai pour répondre aux observations d’une entreprise après un contrôle fiscal ?
- Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé
- Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2024