En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers (fournisseurs, clients…) des actes qu’il accomplit au nom et pour le compte de celle-ci. En effet, c’est la société qui est engagée par ces actes et qui en répond, quitte à se retourner ensuite contre son dirigeant.
Articles récents
- Certification inexacte du kilométrage par le vendeur professionnel d’un véhicule
- Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2025-2026
- Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2024
- Gel des barèmes kilométriques
- Obligation de reclassement : le CSE doit toujours être consulté !