Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient de présenter un projet de loi visant à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale. Parmi les mesures envisagées, plusieurs concernent directement les professionnels.
De nouveaux moyens d’action
D’abord, une police fiscale serait créée. Des officiers fiscaux judiciaires seraient ainsi affectés au ministère chargé du Budget. Ce service spécialisé agirait en complémentarité des moyens de la police judiciaire du ministère de l’Intérieur afin d’accroître les capacités d’enquête en cas de fraude fiscale.
Un renforcement des sanctions
Ensuite, une nouvelle sanction administrative verrait le jour, consistant à publier le nom des fraudeurs. Cette publication des condamnations fiscales, également connue sous le nom anglo-saxon de « name and shame », ne viserait toutefois que les cas les plus graves. Elle serait néanmoins obligatoire lors de condamnations pénales, sauf décision contraire du juge.