Plusieurs mesures des lois de finances votées en fin d’année dernière vont impacter la gestion des entreprises, comme le durcissement du régime fiscal des attributions gratuites d’actions ou l’alourdissement des conditions d’application de l’autoliquidation de la TVA à l’importation.
Actions gratuites
Le régime d’imposition des actions gratuites attribuées sur décision d’une assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016 est durci.
Autoliquidation de la TVA à l’importation
Pour éviter le décaissement de la TVA due sur ses importations, une entreprise peut opter pour l’autoliquidation. Cela signifie qu’elle déclare et déduit cette TVA sur une même déclaration.
Amortissements
Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de certains investissements industriels. Jusqu’à présent, les biens devaient être acquis ou fabriqués au plus tard le 14 avril 2017. À compter du 31 décembre 2016, le suramortissement peut s’appliquer aux biens commandés avant le 15 avril 2017. Pour cela, deux conditions doivent être réunies. D’une part, la commande doit être assortie du versement d’acomptes au moins égaux à 10 % du montant total de la commande. D’autre part, le bien devra être définitivement acquis dans les 2 ans suivant la commande.
Dispositif des jeunes entreprises innovantes
Le statut de jeune entreprise innovante permet aux entreprises de bénéficier, à certaines conditions, d’avantages fiscaux et sociaux. Ce dispositif est prorogé de 3 ans et s’applique aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019.