Les pouvoirs publics viennent d’ouvrir au public la base de données du service « Patrim ». Ce service de l’administration fiscale a pour objet d’aider les contribuables à évaluer leurs biens immobiliers dans le cadre, par exemple, d’une vente, d’une donation, d’une déclaration de succession ou d’impôt sur la fortune immobilière, d’un contrôle fiscal ou encore d’une procédure d’expropriation. Cette base de données contient toutes les transactions immobilières réalisées en France ces 5 dernières années (exceptées celles des départements d’Alsace, de Moselle et de Mayotte).
Articles récents
- Jours fériés : c’est le moment de vous organiser !
- Réductions des cotisations sociales patronales en 2025 : les dernières précisions
- Rupture d’une relation commerciale établie : et pendant le préavis ?
- Prorogation de deux crédits d’impôt spécifiques aux exploitants agricoles
- Une diminution de l’exonération des cotisations sociales bénéficiant aux apprentis