Dans une décision du 27 juillet 2015, le Conseil d’État a jugé que les revenus du capital imposables en France et perçus par des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse ne pouvaient pas être soumis aux prélèvements sociaux. En effet, les prélèvements sociaux sont destinés à financer le régime français de Sécurité sociale. Et une personne qui n’est pas affiliée à ce régime n’a donc pas à y contribuer.
Les personnes et les revenus visés
Peuvent formuler une réclamation les personnes domiciliées en France pour les prélèvements sociaux portant sur les revenus du capital (produits de placement et revenus du patrimoine) imposables en France et affectés au budget des organismes sociaux.
Les périodes concernées
Pour les réclamations qui seront introduites d’ici la fin 2015, les périodes « éligibles » à la restitution diffèrent selon la nature des revenus. Pour les plus-values immobilières, les réclamations peuvent porter sur les prélèvements sociaux acquittés spontanément à compter du 1er janvier 2013. Pour les impositions recouvrées par voie de rôle (plus-values mobilières, revenus fonciers, par exemple), les réclamations concernent les avis émis à compter du 1er janvier 2013. Et pour les revenus de capitaux mobiliers ayant fait l’objet d’une retenue à la source, les réclamations peuvent porter sur les prélèvements sociaux payés depuis le 1er janvier 2013.
Les modalités de dépôt des réclamations
Les personnes qui ont acquitté des prélèvements sociaux sur les plus-values de cession d’un bien immobilier peuvent déposer leur réclamation auprès de la direction départementale des finances publiques où l’acte de vente a été enregistré. Pour ceux qui ont supporté ces prélèvements sur des revenus du patrimoine, le dépôt de la réclamation s’effectue au service des impôts dont ils dépendent. Dans ce dernier cas, les réclamations relatives aux revenus 2014 peuvent être déposées dès réception de l’avis d’imposition 2015.