Le Conseil constitutionnel a validé les principales mesures issues de la loi de finances pour 2018 et de la seconde loi de finances rectificative pour 2017. Des lois qui viennent d’être publiées au Journal officiel.
Prélèvement forfaitaire unique, impôt sur la fortune immobilière, taxe d’habitation
S’agissant de la fiscalité des particuliers, un prélèvement forfaitaire unique est instauré, en principe, pour les revenus mobiliers ainsi que pour les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux. Cette « flat tax » prend la forme d’une imposition à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, assortie des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (soit un taux global de 30 %). Elle concerne également, mais selon des règles particulières, l’assurance-vie.
Impôt sur les sociétés, CICE, logiciels de caisse
Du côté des entreprises, la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés amorcée l’an passé par l’ancien gouvernement voit sa trajectoire modifiée pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2019. Ce taux passera progressivement, pour toutes les entreprises, de 33 1/3 % à 25 % d’ici à 2022.