Instauré il y a plusieurs années (en 2011), le dispositif d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas rencontré le succès escompté. Les pouvoirs publics ont donc souhaité le rendre plus attractif. Des mesures à cette fin ont été intégrées dans la fameuse « loi Pacte », qui a été publiée le 23 mai dernier.
L’entrepreneur incité à choisir le statut d’EIRL
Première nouveauté introduite par la loi, les entrepreneurs individuels sont incités à choisir le statut d’EIRL. En effet, ils sont désormais tenus, lors de la création de leur entreprise, de déclarer s’ils décident d’exercer en tant qu’EIRL ou en tant qu’entrepreneur individuel classique. Ils sont donc contraints de choisir, ou au contraire, d’écarter volontairement le statut d’EIRL. Du coup, leur attention est attirée sur l’existence de ce dernier…
Des formalités allégées
En outre, l’accès au statut d’EIRL est simplifié. Ainsi, il est prévu que l’entrepreneur puisse y recourir même en l’absence de biens affectés à son activité professionnelle. Autrement dit, un entrepreneur peut dorénavant exercer son activité sous le statut d’EIRL avec un patrimoine affecté d’une valeur égale à zéro en souscrivant une simple déclaration au registre de publicité légale dont il relève.