Très attendu, le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a enfin été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier. Ce texte comporte un grand nombre de dispositions destinées à favoriser le développement et la transformation des entreprises de façon à ce qu’elles puissent créer des emplois et contribuer à booster la croissance du pays. Présentation des mesures-phares contenues dans ce projet.
Suppression du seuil de 20 salariés et gel des seuils d’effectif dans l’entreprise
Le projet de loi Pacte entend supprimer certains seuils sociaux et assouplir les effets de seuil. Plus précisément, le gouvernement souhaite réduire le nombre des seuils sociaux pour n’en garder que trois : celui d’au moins 11 salariés, celui d’au moins 50 salariés et celui d’au moins 250 salariés. Ainsi, le seuil d’au moins 20 salariés disparaîtrait, sauf en matière d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Et la contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal) au taux de 0,50 %, actuellement applicable aux entreprises de 20 salariés et plus, ne concernerait plus que les employeurs d’au moins 50 salariés. De même que l’obligation d’instaurer un règlement intérieur.
Encouragement de l’épargne salariale…
Le projet de loi Pacte contient plusieurs mesures destinées à favoriser l’épargne.
… et de l’épargne retraite
Il est également question de simplifier l’épargne retraite en rassemblant en seul et même produit les différents dispositifs d’épargne retraite individuels et collectifs existants. Sont notamment visés, pour les produits individuels, le Perp et le Madelin, et pour les produits collectifs, le Perco et l’article 83. Avantage de la formule, ce produit retraite « unique » pourrait être conservé tout au long de la carrière professionnelle de l’épargnant, peu importe qu’il ait changé une ou plusieurs fois de statut (salarié, entrepreneur…) et d’entreprise. Sachant que les épargnants qui possèdent déjà des produits retraite pourraient les transférer dans ce nouveau produit. Ce transfert serait gratuit si le produit a été détenu pendant 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 3 % de l’encours.
Simplification de la création d’entreprise
Plusieurs mesures prévues par le projet de loi Pacte ont pour objectif de faciliter la création d’entreprise.
Élargissement de l’objet social des sociétés
Le projet de loi prévoit de modifier le Code civil pour y inscrire la disposition selon laquelle l’objet social de l’entreprise ne se limite pas à la recherche du profit mais qu’elle a aussi un rôle social et environnemental à jouer. Un ajout qui peut paraître symbolique mais qui pourrait être préjudiciable pour les entreprises car le texte, dans sa version réécrite, pourrait être invoqué à l’appui de contentieux dirigés contre des entreprises par des requérants qui estimeraient que l’activité de ces dernières est dommageable pour l’environnement ou la société.
Renforcement de la présence d’administrateurs salariés dans les grandes sociétés
Actuellement, les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dont le conseil d’administration comprend au moins 12 membres doivent désigner, parmi leur personnel, deux administrateurs représentant des salariés. Le projet de loi prévoit d’imposer cette obligation à partir de 8 membres seulement.
Faciliter le rebond des entrepreneurs
Deux procédures collectives judiciaires destinées aux entreprises en difficulté seraient aménagées.
Modification de la durée des soldes
La durée des deux périodes de soldes (hiver et été), actuellement de 6 semaines, serait réduite à 4 semaines.