Le pouvoir de licencier les salariés d’une association appartient à son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe. Seul le président de l’association, ou éventuellement l’organe désigné dans les statuts, dispose donc de la possibilité de déléguer cette prérogative. C’est ce que vient de réaffirmer la Cour de cassation dans un arrêt récent.
Articles récents
- Prélèvement à la source : pensez à renouveler votre changement de taux !
- Vente de fruits et légumes frais : les emballages plastiques ne sont plus interdits !
- L’aide à l’embauche des emplois francs prendra bientôt fin
- Quand le salarié refuse une modification de ses conditions de travail
- Du nouveau pour l’assiette de calcul du CIR