L’accord signé avec un salarié mandaté doit être validé par les salariés

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés et en l’absence de délégué syndical, l’employeur peut conclure un accord collectif avec un ou plusieurs salariés mandatés par un syndicat représentatif. Ces salariés peuvent être ou non des élus du personnel.