La plupart des exploitants agricoles utilisent aujourd’hui la déclaration sociale nominative (DSN). En effet, pour les employeurs ne faisant pas appel à un tiers mandaté, la mise en place de cette formalité a été rendue obligatoire à compter de :- la paie du mois de juillet 2016, lorsque le montant des cotisations et contributions sociales réglées au titre des salaires versés en 2014 s’élevait au moins à 50 000 € ;- la paie du mois de janvier 2017 si le montant de ces cotisations et contributions atteignait au moins 3 000 €.
Articles récents
- Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé
- Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2024
- Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : n’oubliez pas la déclaration annuelle !
- Lutte contre la fraude fiscale : 16,7 Md€ réclamés pour 2024 !
- Calculer l’effectif d’un groupement d’employeurs