L’ouverture d’un débit de tabac est très réglementée. En premier lieu, l’implantation d’un établissement n’est pas libre, cette activité constituant un monopole de l’État. Ainsi, pour devenir débitant de tabac, il faut remporter un appel à candidatures suite à une décision d’implantation ou être présenté comme successeur d’un gérant de débit de tabac qui cesse son activité en achetant le fonds de commerce associé au débit de tabac. Ensuite, le buraliste doit remplir un certain nombre de conditions pour exercer son activité parmi lesquelles présenter des garanties d’honorabilité et de probité (casier judiciaire n° 2 vierge), suivre une formation professionnelle initiale et continue, et disposer d’un local commercial adapté sur le lieu retenu par la direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI). Enfin, un débitant ne peut gérer qu’un seul débit de tabac ordinaire.
Articles récents
- Une diminution de l’exonération des cotisations sociales bénéficiant aux apprentis
- Cadre dirigeant : il faut de l’autonomie !
- Quel délai pour répondre aux observations d’une entreprise après un contrôle fiscal ?
- Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé
- Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2024