Les pouvoirs publics ont récemment présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2015. Sans être particulièrement marquant, l’essentiel de ses mesures vise à modifier les règles de certains dispositifs d’investissement. Mesures qui, si elles sont définitivement adoptées, s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2016.
Durcissement du dispositif « ISF-PME »
Afin de rendre la réduction « ISF-PME » conforme au droit de l’Union européenne, le projet de loi prévoit quelques modifications du dispositif, notamment une restriction des souscriptions éligibles et une réorientation vers les jeunes entreprises innovantes.
Assouplissement des règles du PEA PME-ETI
Créé en 2014, le PEA PME-ETI est un outil d’investissement en actions dont l’objet est d’orienter l’épargne des Français pour aider au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Pour être éligible à ce PEA, les titres doivent être émis par des sociétés employant moins de 5 000 salariés et dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 Md€ ou ayant un total de bilan inférieur à 2 Mds€.