Lors de leur entrée dans une société, les associés contribuent au capital social en effectuant un apport. Chaque apport donnant droit à des parts ou à des actions de la société au bénéfice de l’associé. S’il s’agit d’un bien (un fonds de commerce, un bien immobilier…), l’apport doit faire l’objet d’une évaluation (par un tiers comme un commissaire aux apports, par exemple, dans certaines sociétés), puis d’une contrepartie en titres pour l’apporteur.
Articles récents
- Droit de la consommation : quand une association est regardée comme un professionnel
- Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
- Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2024 !
- Pas de rémunération pendant un congé de maternité !
- Réunions des conseils d’administration de société anonyme : du nouveau