Depuis le 1 janvier 2023, les formalités des entreprises doivent obligatoirement être accomplies de façon dématérialisée via un guichet unique électronique accessible via .
La nouvelle procédure à suivre
Cette procédure de secours a donc expiré le 31 décembre dernier. Toutefois, dans la mesure où, manifestement, des dysfonctionnements sont encore à déplorer, les pouvoirs publics ont mis en place une nouvelle procédure de continuité du service en cas de défaillance grave du guichet unique, laquelle pourra être mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2024.