Les entreprises établies en France, qui sont assujetties à la TVA, pourront bientôt, sur option, créer un groupe en matière de TVA avec d’autres entreprises avec lesquelles, bien que juridiquement indépendantes, elles entretiennent de façon durable des liens étroits financiers, économiques et organisationnels. Un régime qui pourra s’appliquer pour la première fois à compter du 1 janvier 2023, à condition d’opter pour celui-ci au plus tard le 31 octobre 2022.
04 91 255 400
cec-marseille@cabinet-cec.fr
