Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent. Cette garantie s’applique dans toutes les situations où le produit vendu n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou ne possède pas les qualités annoncées par ce dernier. Elle peut donc couvrir non seulement la panne ou le dysfonctionnement de la chose mais aussi le caractère décevant de ses caractéristiques ou de ses performances.
Pas d’action directe du consommateur contre le fabricant
À ce titre, la question s’est récemment posée de savoir si le consommateur peut agir directement contre le fabricant ou l’importateur du bien défectueux. Non, selon les juges, car l’action pour défaut de conformité ne peut être intentée par un consommateur que contre son propre vendeur. En effet, le vendeur intermédiaire ne bénéficiant pas, quant à lui, d’une garantie de conformité, il ne peut en transmettre les droits au consommateur.