Il est fréquent d’insérer dans un acte de cession de parts sociales ou d’actions une clause dite « de garantie de passif » en vertu de laquelle le vendeur s’engage à payer les éventuelles dettes de la société, inconnues au moment de la cession, mais qui apparaîtraient par la suite. Grâce à cette garantie, l’acquéreur des titres est ainsi préservé d’une mauvaise surprise après la cession.
Articles récents
- Une diminution de l’exonération des cotisations sociales bénéficiant aux apprentis
- Cadre dirigeant : il faut de l’autonomie !
- Quel délai pour répondre aux observations d’une entreprise après un contrôle fiscal ?
- Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé
- Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2024