Les fraudes fiscales d’un montant au moins égal à 50 000 € commises par les sociétés pourront faire l’objet d’une publication sur le site Internet de l’administration fiscale pendant une durée maximale d’1 an. Un décret en Conseil d’État devant encore préciser les conditions d’application de ce dispositif.
Et en cas de recours ?
Si un recours (une réclamation fiscale, notamment) est formé sur les impositions et les amendes ou majorations avant l’expiration du délai de 60 jours, il aura pour effet de suspendre la publication tant que les sanctions ne seront pas devenues définitives.