Qui dit contrat de travail, dit lien de subordination avec son employeur. Ainsi, un associé détenant la moitié du capital d’une société à responsabilité limitée (SARL) peut-il valablement faire valoir qu’il existe un lien de subordination entre son employeur (la société) et lui, et qu’il est donc titulaire d’un contrat de travail en bonne et due forme lui permettant de prétendre aux avantages liés au statut de salarié (bénéficier notamment d’une éventuelle indemnisation chômage en cas de rupture de son contrat…) ?
Articles récents
- Certification inexacte du kilométrage par le vendeur professionnel d’un véhicule
- Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2025-2026
- Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2024
- Gel des barèmes kilométriques
- Obligation de reclassement : le CSE doit toujours être consulté !