En raison de l’épidémie de coronavirus, de nombreuses entreprises vont être inévitablement confrontées à des difficultés pour payer leurs factures. À ce titre, les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures qui permettent aux petites entreprises de bénéficier d’un report pour payer leurs factures d’énergie et leurs loyers professionnels ou commerciaux.
Report du paiement des factures d’énergie
Les entreprises ont la faculté de reporter ou d’étaler le paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité relatifs à leurs locaux professionnels.
Qui est concerné ?
Cette mesure concerne les entreprises qui sont éligibles au fonds de solidarité financé par l’État et les régions, c’est-à-dire les TPE, les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales :- qui dégagent moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € ;- et qui subissent une fermeture administrative ou qui connaissent, au mois de mars 2020, une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % par rapport au mois de mars 2019.
Comment procéder ?
En pratique, les entreprises concernées doivent prendre contact avec leur fournisseur d’eau ou d’énergie et solliciter sans tarder un report amiable du paiement de leurs factures. À défaut, celles-ci seront dues.
Report du paiement des loyers
Les entreprises en difficulté peuvent également bénéficier du report de paiement de leurs loyers commerciaux. En effet, selon le ministère de l’Économie, les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs membres à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril ainsi que pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par les pouvoirs publics.
Qui est concerné ?
Concrètement :- pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue, le recouvrement des loyers et des charges devrait être automatiquement suspendu à partir du 1 avril 2020 ainsi que pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par les pouvoirs publics.
Comment procéder ?
Les entreprises doivent prendre contact avec leur bailleur et solliciter un report amiable du paiement du loyer. À défaut, celui-ci est dû.
Pas de pénalités
En outre, et, cette fois, c’est la loi qui l’impose, les petites entreprises éligibles au fonds de solidarité (v. ci-dessus) ne pourront pas encourir de pénalités financières ou d’intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution d’une clause résolutoire, d’une clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de leurs loyers ou de leurs charges locatives pour leurs locaux professionnels et commerciaux, même si une disposition du bail le prévoit.