Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les instances représentatives du personnel ont fait peau neuve. Une nouvelle instance, baptisée « comité social et économique » (CSE), s’est, en effet, substituée aux délégués du personnel dans l’entreprise.
À quelle date instaurer un CSE ?
Toute entreprise qui a employé au moins 11 salariés durant 12 mois consécutifs doit instaurer un CSE. Aussi, les entreprises qui remplissent ce critère et qui ne disposent actuellement d’aucun délégué du personnel (DP), doivent créer un comité sans délai.
Comment constituer le CSE ?
Tout d’abord, l’employeur doit informer les salariés, par tout moyen, de l’organisation de l’élection des membres du CSE. Par ailleurs, il est tenu d’inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral, sauf si l’entreprise compte 20 salariés au maximum et que, dans les 30 jours qui suivent l’information des salariés, aucun d’entre eux ne s’est porté candidat.
Qui fait partie du CSE ?
Le CSE comprend une délégation du personnel composée, pour les entreprises comptant jusqu’à 24 salariés, d’un titulaire et d’un suppléant (2 titulaires et 2 suppléants pour les entreprises de 25 à 49 salariés).
Comment fonctionne le CSE ?
Le CSE exerce une partie des missions précédemment confiées aux DP. Ils sont ainsi compétents pour présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés, pour promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et pour réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel.