Afin de renforcer la légitimité des conseillers prud’hommes, le gouvernement a réformé leur mode de désignation. En effet, lors de leur prochain renouvellement en 2017, ils ne seront pas, comme précédemment, élus par leurs pairs (employeurs, salariés…) mais nommés, pour une durée de 4 ans, conjointement par les ministres du Travail et de la Justice à partir de listes de candidats établies par les organisations syndicales et professionnelles. Et pour parachever cette réforme, un décret est récemment venu préciser, entre autres, les conditions que vous devez remplir pour pouvoir figurer sur l’une de ces listes.
Articles récents
- Céder deux établissements d’un fonds artisanal à un même acheteur : quelle exonération fiscale ?
- Ajout d’un identifiant européen sur les extraits Kbis des entreprises
- Déloyauté du salarié : c’est l’intention qui compte !
- Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’hiver !
- Évaluation des avantages en nature pour les véhicules électriques