Du neuf sur la TVA déductible des holdings

Se ralliant à la position de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État a jugé que les frais généraux engagés par une société holding mixte doivent être considérés comme affectés à son activité économique dès lors qu’elle s’immisce dans la gestion de ses filiales, c’est-à-dire qu’elle leur rend des prestations de services.