Dons : l’exonération temporaire de droits de mutation ne concerne pas les VEFA

30 - Avr - 2021 | Fiscal

Grâce à la 3 loi de finances rectificative pour 2020, les dons de sommes d’argent consentis, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, à un descendant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou à une nièce bénéficient d’une exonération de droits de mutation dans la limite de 100 000 €.