La loi de finances pour 2019 a étendu le dispositif Pinel aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. Un dispositif sur lequel l’administration fiscale vient de publier des commentaires. Cette publication nous apprend notamment que les investissements éligibles au Pinel centre-ville (encore appelé dispositif Denormandie) peuvent être réalisés soit en direct par les contribuables, soit par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés soit par la souscription de parts de SCPI (95 % de la souscription devant être affectés à l’acquisitions de logements éligibles).
Articles récents
- Droit de la consommation : quand une association est regardée comme un professionnel
- Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
- Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2024 !
- Pas de rémunération pendant un congé de maternité !
- Réunions des conseils d’administration de société anonyme : du nouveau