Le gouvernement a instauré un plan « 100 % santé » prévoyant le remboursement intégral, par la Sécurité sociale et les complémentaires santé, des équipements d’optique et de certains soins prothétiques dentaires à compter du 1 janvier 2020, puis des aides auditives et d’autres soins prothétiques dentaires à partir du 1 janvier 2021.
Mettre à jour la complémentaire santé de l’entreprise
La complémentaire santé est mise en place dans l’entreprise au moyen de deux documents :- un contrat collectif d’assurance santé conclu entre l’entreprise et un organisme assureur (mutuelle, société d’assurance ou institution de prévoyance) ;- un acte qui institue cette complémentaire au sein de l’entreprise : une convention collective, un accord négocié au niveau de l’entreprise (accord d’entreprise), un accord approuvé par les salariés par référendum (accord référendaire) ou une décision prise par l’employeur (décision unilatérale).
Informer les salariés
L’organisme assureur doit transmettre à l’employeur une notice d’information précisant notamment les nouvelles garanties dont les salariés bénéficient à compter du 1 janvier 2020.