Il y a peu, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État ont jugé que les revenus du capital des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État européen ne devaient pas être soumis aux prélèvements sociaux en France. Les contribuables qui ont versé ces prélèvements peuvent donc émettre auprès de l’administration fiscale une demande de restitution.
Justifier de l’affiliation à un régime de sécurité social étranger
Les contribuables peuvent justifier, par tout moyen, de leur affiliation, dans un autre État européen que la France, à un régime de sécurité sociale. Pour cela, les documents qu’ils communiquent doivent être suffisamment probants et indiquer la période d’affiliation.
La situation des personnes mariées ou pacsées
Lorsque des personnes mariées ou pacsées font l’objet d’une imposition commune et que l’un d’eux relève d’un régime de sécurité sociale d’un État européen autre que la France, seul ce dernier peut demander la restitution des prélèvements sociaux sur les revenus qui lui reviennent. Cependant, l’assiette du dégrèvement dépend de la nature du revenu, selon qu’il soit propre ou commun au couple. Ainsi, le demandeur doit accompagner sa requête de documents permettant de déterminer sa situation matrimoniale et la nature des revenus (comme un contrat de mariage mentionnant le régime applicable au patrimoine des époux).