Demande de remboursement des taxes sur les carburants par les agriculteurs

Les exploitants agricoles et les sociétés agricoles qui utilisent du carburant (gazole non routier, fioul lourd, gaz naturel) pour leur activité peuvent demander le remboursement d’une partie des taxes (taxe intérieure de consommation / taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) perçues sur les dépenses engagées à ce titre. Les demandes de remboursement devant être déposées avant le 31 décembre de la 3 année qui suit celle des achats (donc avant le 31 décembre 2018 pour les achats réalisés en 2015).