À compter de la paie de juillet 2016, la déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire pour les entreprises du régime général et du régime agricole qui ne font pas appel à un tiers déclarant et qui ont versé, au titre de l’année 2014, au moins 50 000 € de cotisations et contributions sociales.
Articles récents
- Une diminution de l’exonération des cotisations sociales bénéficiant aux apprentis
- Cadre dirigeant : il faut de l’autonomie !
- Quel délai pour répondre aux observations d’une entreprise après un contrôle fiscal ?
- Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé
- Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2024